Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application Android formulaThis, de l’application web formulaThis (app.formulathis.com) et du site formulathis.com (ensemble, « formulaThis »), ainsi que la souscription à l’abonnement formulaThis Premium.
formulaThis est édité par Nans Baro, entrepreneur individuel, SIRET 10382717600019, 9 rue de l’Appel de Diane, 34990 Juvignac, France (« l’Éditeur »).
En créant un compte ou en utilisant formulaThis, vous acceptez les présentes conditions.
2. Compte
Un compte est nécessaire pour utiliser l’application web et pour synchroniser vos documents entre vos appareils. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et à garder vos identifiants confidentiels. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée faite par vous.
Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l’accord d’un parent ou d’un tuteur légal avant de souscrire un abonnement payant.
3. Offres et prix
formulaThis propose une offre gratuite et un abonnement Premium mensuel ou annuel. Le contenu de chaque offre, ses éventuelles limites et les prix TTC sont indiqués sur la page Tarifs.
Lorsqu’une période d’essai gratuite est proposée, sa durée est indiquée avant la souscription. Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement payant démarre automatiquement à son terme.
L’Éditeur peut faire évoluer le contenu des offres et ses prix. Un nouveau prix s’applique au renouvellement suivant, après information préalable de l’abonné, qui peut résilier avant cette date.
Les achats uniques de Premium effectués dans l’application Android avant la mise en place des abonnements restent valables dans les conditions de l’offre achetée.
4. Revendeur et paiement
Sur le web, le processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com, vendeur officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes passées sur le web. Paddle gère le paiement, la facturation, la TVA ou la taxe applicable dans votre pays, ainsi que les demandes liées à la facturation et aux remboursements. La commande est également soumise aux conditions d’achat de Paddle.
Dans l’application Android, l’achat est traité par Google Play et soumis aux conditions de Google Play.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période. Vous pouvez le résilier à tout moment grâce au lien reçu par e-mail de Paddle, ou depuis Google Play pour un abonnement souscrit sur Android. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et vous gardez l’accès Premium jusqu’à cette date.
6. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de votre premier paiement sur le web pour vous rétracter, même si vous avez commencé à utiliser Premium. Vous êtes alors intégralement remboursé. Pour exercer ce droit, utilisez le lien de l’e-mail de confirmation de Paddle ou écrivez à contact@aromathiz.com.
Pour les achats sur Android, la politique de remboursement de Google Play s’applique. Voir aussi la politique de remboursement.
7. Fin de l’abonnement Premium
À la fin de votre abonnement, votre compte repasse automatiquement à l’offre gratuite. Vos documents ne sont pas supprimés.
Vous pouvez toujours les ouvrir et les exporter (PDF, LaTeX), dans les limites de l’offre gratuite. Les fonctions réservées à Premium ne sont plus disponibles : par exemple, si vous dépassez le nombre de documents de l’offre gratuite, vous ne pouvez plus en créer de nouveaux, mais vos documents existants restent accessibles.
Si vous souscrivez de nouveau à Premium, vous retrouvez l’ensemble des fonctions sur tous vos documents.
Vos documents ne sont supprimés que si vous supprimez votre compte, ou dans les conditions de suppression des comptes inactifs prévues par la politique de confidentialité, après un e-mail d’avertissement.
8. Utilisation du service
Vous vous engagez à utiliser formulaThis de manière loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit :
- de publier ou de stocker des contenus illicites, ou qui portent atteinte aux droits d’autrui ;
- de tenter d’accéder aux comptes ou aux données d’autres utilisateurs ;
- de perturber le fonctionnement du service, de le surcharger volontairement ou de contourner ses limites techniques ou ses mesures de sécurité ;
- de revendre ou de mettre à disposition de tiers l’accès à votre compte Premium.
9. Vos contenus
Vous restez seul propriétaire des documents que vous créez avec formulaThis, et seul responsable de leur contenu.
Vous accordez à l’Éditeur le seul droit d’héberger, de stocker, de synchroniser et d’afficher vos documents, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement du service. Ce droit prend fin à la suppression de vos documents ou de votre compte.
10. Propriété intellectuelle
formulaThis, son code, son interface, ses modèles de mise en page, sa bibliothèque de formules et ses marques restent la propriété de l’Éditeur. Vous disposez d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif du service, pour la durée de votre utilisation.
Les documents que vous exportez (PDF, LaTeX, images) vous appartiennent et peuvent être utilisés librement, y compris à des fins commerciales ou pédagogiques.
11. Accès au service
L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au service, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, mises à jour, incidents techniques).
L’Éditeur peut faire évoluer les fonctions de formulaThis. Si une fonction essentielle de Premium était retirée en cours d’abonnement, vous pourriez résilier et demander le remboursement de la période restante.
12. Responsabilité
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour sécuriser et sauvegarder vos documents. Nous vous recommandons toutefois d’exporter régulièrement vos documents importants (PDF ou LaTeX).
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, ni de l’usage que vous faites des documents créés avec formulaThis. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité de l’Éditeur lorsque la loi l’interdit, ni les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur.
13. Suspension et fermeture du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Compte > Supprimer mon compte. La suppression du compte n’annule pas un abonnement en cours : résiliez-le d’abord.
En cas de manquement grave aux présentes conditions, l’Éditeur peut suspendre ou fermer votre compte, après vous avoir informé par e-mail, sauf urgence ou obligation légale. Vous pourrez alors exporter vos documents pendant un délai raisonnable, sauf si leur contenu est illicite.
14. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
15. Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. En cas de modification importante, vous en êtes informé par e-mail ou dans l’application avant son entrée en vigueur. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte.
16. Langue
Les présentes conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des règles impératives du pays où vous résidez, et vous pouvez saisir les tribunaux de ce pays.
En cas de difficulté, contactez-nous d’abord à contact@aromathiz.com : nous cherchons une solution amiable.
Les litiges liés au paiement, à la facturation ou au remboursement d’un achat relèvent de Paddle pour les achats sur le web, et de Google Play pour les achats sur Android.
Pour un litige avec un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez vous adresser au Centre européen des consommateurs de votre pays.
18. Contact
E-mail : contact@aromathiz.com
Téléphone : +33 9 54 54 50 35